conflit
Item
Title
conflit
preferred label
conflit
Linked resources
Filter by property
| Title | Alternate label | Class |
|---|---|---|
| Oui : Mais quand il y aurait Information, Ajournement, Décret, et Jugement obtenu par surprise, Défaut et Contumace, j'ai la voie de Conflit de Juridiction, pour temporiser et venir aux Moyens de nullité qui seront dans les Procédures. | Comment |